ARCAUX de BOIS-HIMONT

v6dLe Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) constitue un instrument juridique récent issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et dont la majorité des règles se trouvent à l’article L312-7 du code de l’action sociale et des familles.

Inspiré du groupement de coopération sanitaire, le CGSMS s’adresse spécifiquement au secteur social et médico-social et complète la palette d’outils qui existaient jusque là en matière de coopération tels que les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP),…

Il permet aux établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut juridique, et éventuellement avec un ou plusieurs établissements sanitaires, de rassembler une partie, voire toutes leurs activités sociales et médico-sociales, pour les gérer en commun.

Le GCSMS est doté de la personnalité morale. Il poursuit un but non lucratif.

Le GCSMS est censé permettre aux acteurs du secteur social et médico-social une meilleure adaptation à l’évolution des besoins. La coopération doit pouvoir favoriser la coordination et la complémentarité des prises en charge et accompagnements assurés par les établissements et services, et garantir leur continuité.

Il doit permettre des interventions communes de professionnels ou encore l’exercice direct de missions et prestations habituellement exercées par un établissement ou service du secteur social et médico-social. Il permet enfin la mutualisation de moyens (locaux, véhicules, personnel,…), la mise en commun de services (juridiques, comptables,…) ou d’équipements (restauration,…).

 

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